Conditions générales de vente
 

Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes par correspondance effectuées par Deblocphone.com .
Les ventes des produits sont soumises aux dispositions légales et réglementaires de la vente par correspondance.
Article 2 - PRISE DE COMMANDE
Les commandes peuvent être passées par téléphone, courrier postal ou via notre site Internet.
Les commandes électroniques passées par Internet engagent le client dès l'envoi électronique.
Toute commande implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions.
La commande ne sera acceptée que dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des produits ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel.
Article 3 - PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés par le serveur de Deblocphone, en vigueur à la date de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client.
Article 4 - MODE ET DELAI DE LIVRAISON
La livraison est effectuée à l'adresse du client et dans les délais indiqués par Deblocphone.
En cas d'absence, la livraison est réputée réalisée par un simple avis de mise à disposition.
Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 - TRANSPORT
Les risques sont transférés à la charge du client au moment de la sortie des entrepôts Deblocphones.
Les colis sont assures.
Le client s'engage à ne pas retarder la réception. Il appartient au client de vérifier le contenu des colis
au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées qui devront être confirmées
au transporteur, par lettre recommandée, dans les 48 heures des la réception des marchandises.
Article 6 - RESERVE DE PROPRIETE
Deblocphone reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix,
le client devant conserver les marchandises en l'état.
Article 7- PAIEMENT
Le paiement du prix est effectué :
- par chèque
- en contre remboursement postal
- par virement bancaire
- par mandat postal
Avant de traiter votre commande, nous vous demandons de nous envoyer un email de confirmation.
Article 8 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Deblocphone se réserve la possibilité, sans altérer la qualité de la marchandise ni en augmenter le prix, d'y apporter des modifications,
même après la réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des marchandises s'en trouvent affectées.
Article 9 - SERVICE APRES-VENTE- GARANTIE
Les articles neuf vendus par Deblocphone bénéficient au minimum d'un an de garantie constructeur.
En cas de problèmes le client devra contacter le support technique Deblocphone email info@deblocphone.com ,ou par téléphone au 04 66 24 81 50
qui le guidera dans la démarche à suivre, à savoir: soit contacter directement le support technique du constructeur, soit expédier la pièce défectueuse à la boutique de ledignan qui se chargera d'effectuer ou de faire effectuer la réparation.
Tout retour de matériel doit impérativement faire l'objet d'une demande préalable.
La garantie ne s'applique pas aux défauts dont la cause est postérieure à la livraison Deblocphone, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation, de réparation non autorisée ou de mauvaise utilisation. Pour les équipements hors garantie contractuelle, la réparation sera effectuée après accord du client sur le devis de réparation qui lui sera présenté.
Article 10 - CAS DE FORCE MAJEUR
La responsabilité Deblocphone ne pourra être engagée si les obligations de celle-ci ne sont pas tenues à cause de cas de force majeure tel que : les grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.
Article 11 - REMBOURSEMENT
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner un article non utilisé, sous son emballage d'origine scellé qui ne lui conviendrait pas. Pour le retour, le client devra contacter Alloccasion par e-mail, fax ou par courrier un numéro. Les matériels seront envoyer à ses frais par le client.
Le retour devra être complet, dans son emballage d'origine et ne présenter aucune détérioration.
Le client reste responsable des détériorations subies par la marchandise à compter de la sortie des entrepôts Deblocphone.
Le remboursement interviendra dans le délai légal de 60 jours après acceptation par Deblocphone de la marchandise retournée
par le client, (accompagnée de la facture correspondante), et vérification du paiement du prix.
Le remboursement s'effectuera par constitution d'un avoir (ou, sur demande expresse du client, par un règlement par ,virement sur un compte paypal).
Article 12 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litiges relatives à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce Nimes
sera le seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

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